La sittelle nuage
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
1. PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes effectuées par La sittelle nuage (ci-après « le Vendeur ») sur son site internet https://la-sittelle-nuage.ch/.
Le Vendeur est un artisan créateur basé en Suisse.
Elles s’appliquent à tout acheteur (ci-après « le Client »), qu’il soit résident en Suisse ou à l’étranger pour les produits numériques.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR
La sittelle nuage
Forme juridique : Artisan
Siège social : 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse
TVA : Exonéré (Chiffre d’affaires < 100’000 CHF)
Email : contact@la-sittelle-nuage.ch
Hébergeur du site : Infomaniak (Suisse)
3. PRODUITS VENDUS ET FABRICATION
3.1. Origine : L’ensemble des produits sont **conçus, créés et fabriqués artisanalement par le Vendeur en Suisse**.
3.2. Distinction des produits :
– **Produits Physiques :** Kits d’aide (autisme), peluches, livres, dessins, etc..
– **Produits Numériques :** Aides-mémoire photo, kits, etc.. en format PDF (téléchargement).
4. ZONES DE VENTE ET LIVRAISON
4.1. Produits Physiques : La vente de produits physiques est **exclusivement réservée aux clients résidant en Suisse**. Les commandes à destination de l’étranger ne sont pas acceptées pour les articles physiques.
4.2. Produits Numériques : La vente de produits numériques (PDF) est ouverte à **tous les clients, y compris à l’international**. Le téléchargement est immédiat après paiement.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués en **Francs Suisses (CHF)**.
5.2. **Exonération de TVA :** Conformément à l’article 21 de la Loi sur la TVA suisse, le Vendeur ne facture pas de TVA car son chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de 100’000 CHF. Le prix affiché est le prix final.
5.3. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou autres moyens sécurisés.
6. COMMANDE ET ACCEPTATION
6.1. La commande est définitive une fois validée et payée.
6.2. L’acceptation des présentes CGV est requise avant tout paiement.
7. CONDITIONS DE RÉTRACTATION (DÉLAI DE RETOUR)
7.1. Produits Physiques (Suisse uniquement) :
Conformément à la Loi sur la vente à distance (LVM) en vigueur en Suisse, le Client dispose d’un délai de **14 jours** à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
*Condition :* Le produit doit être retourné en l’état, non utilisé et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
7.2. Produits Numériques (Téléchargement PDF – Vente Internationale) :
Conformément aux dispositions légales (Art. 14 LVM en Suisse et Directive 2011/83/UE pour l’UE), le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les produits numériques dès lors que :
– Le téléchargement a commencé.
– Le Client a donné son accord exprès pour la renonciation au droit de rétractation.
– Le Client a reconnu que, par ce fait, il perd son droit de rétractation.
*Note :* Ce téléchargement est considéré comme « exécuté » immédiatement. Aucun remboursement ne sera accordé après le téléchargement du fichier, sauf en cas de vice technique avéré (fichier corrompu).
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
8.1. Garantie de conformité :
– Produits physiques : Couverts par la garantie légale suisse (Code des obligations).
– Produits numériques : Le Vendeur garantit que les fichiers sont exempts de virus et conformes à la description.
8.2. Responsabilité technique : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes de téléchargement dus à la connexion internet du Client ou à son matériel.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des créations (designs, PDF, textes, images) est protégé par le droit d’auteur suisse et international. Toute reproduction, diffusion ou vente sans autorisation écrite est interdite.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD/nLPD) et au RGPD pour les clients européens. Elles sont hébergées en Suisse.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
– Pour les produits physiques : Le droit **suisse** s’applique. Les tribunaux du lieu du siège social sont compétents.
– Pour les produits numériques : Le droit **suisse** s’applique par défaut, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du client (notamment en matière de consommation dans l’UE).
12. COORDONNÉES
Pour toute question : contact@la-sittelle-nuage.ch